PACS et protection du partenaire. Voici ce qu’il faut impérativement savoir.

21 décembre 2020
Il existe deux régimes de PACS. En l’absence de dispositions contraires, c’est le régime de la séparation des biens qui est appliqué. Or, c’est le régime le moins protecteur pour le partenaire survivant. Voici les éléments qu’il vous faut connaître.

Régime de la séparation des biens

C’est le régime qui s’impose aux partenaires s’ils n’optent pas, lors de la création du contrat, pour le régime de l’indivision.

Chacun des partenaires est réputé comme étant seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Lorsqu’un achat immobilier survient, les partenaires pacsés sous le régime de la séparation des biens décident conjointement leur part de propriété. Cette répartition doit être mentionnée dans l’acte notarié. De ce point de vue, le partenaire ne peut guère être avantagé. Principal point de vigilance de ce régime : si l’un des partenaires ne peut apporter la preuve qu’un bien lui appartient il est présumé appartenir aux deux en indivision. (Article 515-5 al.2 du code civil). Il faut donc conserver des traces (factures, relevé de compte, attestation de remploi…)

Régime de l’indivision

Avec un tel régime, les biens acquis durant le pacte sont réputés indivis pour moitié. A noter par ailleurs que le code civil prévoit que si l’un des partenaires règle plus de la moitié et même la totalité d’un bien, il ne pourra pas exiger de l’autre partenaire qu’il lui rembourse « le trop versé » (Article 515-5-1 du code civil). Il s’agit donc d’un excellent moyen pour avantager le partenaire le « moins aisé » avec toutefois les risques que cela comporte en cas de séparation.

A noter qu’il est possible d’opter pour le régime de l’indivision à tout moment durant le PACS. Les biens acquis après enregistrement de ce pacs seront indivis.

Par exception au principe de l’indivision, l’article Article 515-5-2 du code civil prévoit que certains biens restent personnels :

Les fonds perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, après la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien. Par exemple, chacun est propriétaire de ses revenus professionnels, mais si un bien est acquis grâce à ces sommes, alors il sera indivis.

Les biens créés et leurs accessoires : par exemple si un des partenaires crée un fonds de commerce.

Les biens à caractère personnel : par exemple ses vêtements.

Les quotes-parts indivises acquises par un partenaire à titre de licitation, lorsqu’il était propriétaire d’une quote-part suite à une donation ou à une succession. Par exemple, mon père est décédé et laisse un appartement dans la succession. Je décide d’acquérir la part de ma sœur, alors cette acquisition me restera personnelle.

Le PACS peut donc permettre de protéger le partenaire survivant dans une certaine mesure. L’accompagner d’un testament est toutefois indispensable car le partenaire survivant n’hérite pas du partenaire décédé. 

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