Est-il possible de moduler son taux de prélèvement à la source avec des réductions ou crédits d’impôts ?

28 janvier 2021
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Alors que le contribuable était bien familiarisé avec le précédent système, ce nouveau mode de perception de l’impôt et venu complètement bouleverser nos habitudes. Souvent, le contribuable y perdra son latin et ressentira de profonds maux de tête. Rassurez-vous c’est tout à fait normal car même au sommet de l’Etat il n’est pas certain que l’on sache comment fonctionne précisément ce dispositif…

Il faut attendre avant de percevoir les réductions et crédits d'impôts...

Sachez pour commencer que le taux de prélèvement à la source ne tient absolument pas compte des réductions et crédits d’impôts.

Ne commettez pas l’erreur de moduler votre taux de prélèvement à la source en considérant votre impôt définitif après réduction ou crédit d’impôt, car vous risqueriez de payer une pénalité !

La règle de base est que dans le cas d’une souscription à un dispositif de réduction ou crédit d’impôt, il faut patienter jusqu’en septembre de l’année suivante, date de régularisation.

Toutefois, il est bon de noter que certains dispositifs permettent de bénéficier d’une avance au mois de janvier représentant 60 % de ce crédit d’impôt et basé sur l’année précédente. (c’est notamment le cas pour le dispositif PINEL et des frais de garde pour les enfants âgés de moins de 6 ans par exemple.). Toutefois, étant donné que le versement de l’acompte dépend de votre dernière déclaration d’impôt, vous ne pourrez prétendre à l’avance de 60 % en janvier de la première année. Il vous faudra « avancer » l’argent à l’Etat jusqu’au mois de septembre. Les années suivantes, vous percevrez bIen l’avance de 60 % en janvier.

La déductibilité des revenus

Contrairement aux crédits ou réductions d’impôts, les dépenses permettant de réduire son revenu imposable (épargne-retraite, pensions alimentaires...) sont prises en compte dans le calcul du taux du prélèvement à la source.

Lorsque vous versez sur un PER, vous avez la possibilité de demander la modulation de votre taux de prélèvement à la source.

Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier impot.gouv.fr puis d’accéder à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Il faut cliquer ensuite sur l’onglet « actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Les cases 6RS ou 6RT sont prévues pour indiquer le montant versé sur votre PER. L’administration fiscale vous fera connaître votre nouveau taux de prélèvement dans un délai maximum de 3 mois.

Exemple de l’impact d’un versement sur un PER sur le taux de prélèvement à la source 

Prenons l’exemple d’un célibataire percevant un salaire de 60 000 euros. Déduction faite de l’abattement de 10 % pour frais professionels, le salaire net imposable est de 54 000 euros. Ce contribuable décide de verser 8 000 euros sur un PER. Impôt dû  : 7 806 euros. (TMI de 30%)

Le taux de prélèvement est alors de : ((7 806 * 54 000) / 54 000)) / 60 000 = 13 %

Sans versement sur le PER, l’impôt du aurait été de 10 206 euros soit un taux de prélèvement de 17 %.

En conclusion, si vous souhaitez moduler votre taux de prélèvement à la source, optez pour un dispositif de déductibilité de vos revenus.

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