Vous allez enfin comprendre votre banquier et votre notaire !!!

J'ai créé spécialement pour vous un lexique contenant certains termes juridiques employés par les professionnels de la finance, du chiffre et du droit afin de vous aider à y voir plus clair.

ABUS DE DROIT

Un abus de droit est une procédure engagée par le fisc qui permet de requalifier des opérations dont l’objet serait exclusivement ou principalement fiscal (c’est-à-dire pour éviter de payer de l’impôt). Certains contribuables, très imaginatifs voire téméraires, décident d’engager des montages très limites avec un fort risque de requalification. La récente introduction de l’article L64A du livre des procédures fiscales accroît d’ailleurs le champ d’intervention des impôts. Parmi les conséquences d’un abus de droit, on retrouve des majorations de l’impôt normalement dû, des intérêts de retard ou des pénalités. Vous pouvez compter sur moi pour éviter ce genre de tracas.

ACTIONS

Lorsqu’une société est cotée en bourse, une partie de son capital est divisée en parts et mit à disposition des investisseurs. La valeur de ces parts, nommées des actions, fluctuent notamment selon la situation économique, les résultats de la société ainsi que l’offre et la demande. Certaines valeurs fluctuent plus que d’autres et le capital n’est pas garanti. Les 40 plus grandes valeurs françaises sont logées dans l’indice phare français nommé CAC 40.

ASSURANCE DECES

Contrat d’assurance à fonds perdus garantissant, en contrepartie d’une cotisation modique, le versement d’un capital décès à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Dans la très grande majorité des cas, il n’y a pas de droit de succession à régler sur les fonds reçus. Alors nous sommes d’accord pour dire que de l’argent ne remplacera jamais la perte d’un être cher. Pour autant, s’il est possible d’éviter d’ajouter des soucis financiers en plus de la douleur ressentie, il ne faut pas hésiter.

ASSURANCE-VIE

Le placement préféré des Français, non sans raison. Pas d’impôt sur le revenu à régler tant qu’aucun retrait n’est effectué, des conditions de transmission en cas de décès très favorables, la possibilité de nommer un ou plusieurs bénéficiaires au choix, l’accès à des supports très variés permettant de constituer un placement sur-mesure. Vous l’aurez compris, les avantages ne manquent pas. Pourtant rien ne ressemble plus à un contrat d’assurance- vie qu’un autre contrat d’assurance-vie. J’ai donc sélectionné mes partenaires selon leur solidité financière, leur niveau de frais et la qualité des supports qu’il est possible de choisir. Pour ceux qui pensent que l'assurance vie est obsolète, prenez quelques instants pour lire mes observations à ce sujet.

AVANTAGE MATRIMONIAL

Un avantage matrimonial est une disposition qui permet, à l’un ou l’autre des époux, d’obtenir sur des éléments de la communauté plus que ce que le régime légal prévoit. Il s’agit donc d’une solution idéale lorsque l’on souhaite protéger son mari ou sa femme du mieux possible. Attention toutefois à la présence d’enfants non-issus de l’union actuelle, ils pourraient avoir leurs mots à dire…

BAREME PROGRESSIF

L’impôt sur le revenu n’est pas déterminable aisément par le contribuable. En effet, cet impôt fonctionne par tranches qui sont au nombre de cinq. (0%, 11%, 30%, 41% et 45%) Nous avons tous entendu la phrase suivante : « Si je gagne plus d’argent je vais sauter de tranche ». La réalité est bien différente car même si une partie de nos revenus sera imposée à 30 % parce que nous gagnons mieux notre vie, il n’en demeure pas moins qu’une partie restera imposée à 0% et une autre à 11 %. C’est la notion de barème progressif.

BILAN PATRIMONIAL

Il s’agit d’une photographie de votre situation patrimoniale à un moment donné. Ce bilan reprend notamment votre composition familiale, votre niveau de pression fiscale, les droits de succession potentiels à régler, etc. Il s’agit d’un document de plusieurs dizaines de pages regroupant tableaux et graphiques avec de jolies couleurs… Un bilan ne se suffit pas à lui seul. En effet, en l’absence de stratégie complète et sur-mesure pour atteindre les objectifs fixés un bilan n’est que du vent... (et j’en vois malheureusement trop régulièrement, vous pouvez me croire.)

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Il arrive parfois que nos objectifs évoluent avec le temps. En fin de parcours, il m’est souvent demandé de protéger du mieux possible un conjoint que l’on aura chéri une vie entière durant. Dans ce cas de figure, il est souvent recommandé de changer de régime matrimonial ou plus communément de contrat de mariage. Un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale pourrait par exemple avoir du sens, le conjoint survivant héritant de la totalité de la succession, sauf cas particuliers.

CLAUSE BENEFICIAIRE

Il s’agit d’une clause présente dans un contrat d’assurance-vie ou un contrat d’assurance décès. Au décès de l’assuré, elle permet de transmettre les fonds à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Selon les cas, il peut y avoir des droits de succession à régler. Fort heureusement, de nombreuses possibilités d’optimisation existent (clause démembrée, clause à option), pour peu que le bénéficiaire ait été correctement désigné.

COMPTE A TERME (CAT)

Il s’agit d’un compte épargne dont la rémunération est fixée contractuellement. Avec ce type de contrat, il est possible de savoir à l’avance la somme exacte que l’on percevra à la fin du contrat. Ce placement s’oppose par exemple au livret A dont la rémunération, décidée par l’Etat, peut être revue à la hausse ou à la baisse deux fois par an. (plutôt à la baisse d’ailleurs) 

COMPTE TITRES ORDINAIRE

Un portefeuille titres est une enveloppe financière dans laquelle il est possible de loger une variété très large d’actifs financiers. Actions cotées en euros ou en devises, obligations, immobilier, ETF etc. Contrairement au PEA, il n’est pas limité aux seules valeurs françaises et européennes. Avec l’instauration de la Flat Tax la fiscalité due sur les plus-values réalisées et raisonnable ce qui a redonné de l’intérêt à cette enveloppe fiscale. De plus, des possibilités d’optimisation existent particulièrement lorsqu’il s’agit de donner des titres à un enfant par exemple.

CONCUBINAGE

Le concubinage est le fait de vivre avec une personne sans être ni marié, ni pacsé. Il s’agit sans aucun doute du mode d’union le plus simple qui existe, mais cela n’est pas sans comporter certaines contraintes. Les concubins sont des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre d’un point de vue du code civil. Avec ce mode d’union, des problèmes peuvent survenir dans le cadre d’un investissement immobilier ou si l’on souhaite léguer du patrimoine à sa moitié par exemple. Je ne parle même pas des perspectives très limitées offertes si les concubins souhaitent se protéger mutuellement… Fort heureusement, votre conseiller dévoué dispose de solides connaissances en droit de la famille et saura trouver la meilleure solution pour vous et votre concubin(e)… (peut-être un bon contrat de PACS pour ceux prêts à s'engager mais sans forcément se marier) Je pourrai aussi décider de vous orienter vers mon notaire partenaire le cas échéant.

CONJOINT

Le fameux conjoint que l’on retrouve sur quasi toutes les clauses bénéficiaires proposées par les assureurs. D’un point de vue civil, un conjoint est une personne avec laquelle on est marié… Un partenaire de PACS ou un concubin n’est pas un conjoint. Attention donc à bien choisir vos clauses bénéficiaires sous peine que les fonds ne soient pas versés à la bonne personne….

CRYPTO MONNAIES

Il s’agit d’une monnaie numérique en usage sur Internet, indépendante des réseaux bancaires et échappant au contrôle des régulateurs et des banques centrales. Il est tout à fait possible de diversifier en partie son patrimoine sur ce type d’actif, mais les risques sont très importants (fluctuations très importantes, risque de piratages etc.) Un investisseur averti pourra y placer une somme qu’il est prêt à perdre totalement.

DONATEUR / DONATAIRE

Le donateur est la personne qui donne et le donataire la personne qui reçoit. Un moyen mnémotechnique pour s’en souvenir est de penser au mot acteur. Un donateur est comme un acteur, c’est celui qui agit donc celui qui donne… (où vous pouvez aussi penser à Léonardo Di Caprio, acteur de métier, qui donne régulièrement son argent pour tenter de préserver la planète)

DONATION

Une donation est un acte par lequel on donne une partie de son patrimoine. Une donation est, en principe, irrévocable. C’est un sujet très important, car plusieurs types de donations existent et il arrive souvent qu’au décès du donateur (souvent un parent), un des donataires (souvent un enfant) se retrouve à indemniser un frère ou une sœur alors même qu’ils avaient reçu une somme identique. Etonnant non ? 

EMPRUNT INFINE

Il s’agit d’un prêt dont le remboursement du capital n’intervient qu’au terme du contrat, par exemple au bout de 15 ans. Durant cette période, le contractant règle en général les intérêts et l’assurance. Ce type de prêt était particulièrement utilisé pour optimiser son patrimoine à l’égard de l’ancien ISF et actuel IFI (Impôt sur la fortune immobilière). En effet, il était autrefois possible de déduire la totalité du montant du capital restant à rembourser de la valeur du bien. Cela conduisait souvent à ne quasi rien déclarer à l’Etat au titre de ces impôts. Néanmoins, le fisc veillant au grain, cette pratique est désormais interdite et il faut désormais déclarer le prêt Infine comme un prêt amortissable classique. Pour autant, le prêt Infine reste un outil intéressant pour répondre à certaines problématiques patrimoniales.

FIP/FCPI

Il s’agit des deux acronymes désignant un fonds d’investissement de proximité et un fonds commun de placement dans l’innovation. Ces types de fonds sont investis dans des sociétés non cotées locales ou innovantes. En contrepartie d’une durée de détention assez longue (généralement 8 ans) le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt valable une fois dans la limite d’un certain plafond. A terme, la plus-value est également exonérée d’impôt mais pas de prélèvements sociaux. Il faut savoir qu’il existe un risque de perte en capital. Souscrire un FIP ou un FCPI, c’est un peu comme le vin, il y a des années ou les crus sont bons et d’autres ou ils le sont moins.

FLAT-TAX

Il s’agit d’une option offerte pour un contribuable de soumettre certains revenus ou plus-values à une imposition forfaitaire de 30 % au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle est composée d’un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et d’un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Un contribuable se situant dans une tranche marginale de 30 % choisira certainement la flat tax plutôt que de soumettre certains de ses revenus à sa tranche marginale d’imposition de 30 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % pour un total de 47,2 % !

FONDS GARANTIS

L’un des principaux avantages de ce type de fonds est d’offrir un rendement prévu à l’avance dans le cas où certaines conditions seraient réunies même en cas de forte baisse des marchés. Cette garantie de capital est offerte à terme, c’est-à-dire qu’il faut conserver le placement durant toute sa durée de vie (plusieurs années). A ce titre, le montant de l’investissement doit être raisonnable pour ne pas avoir à revendre tout ou partie du fonds avant le terme et prendre le risque de perdre de l’argent.

HERITIER

Un héritier est un individu qui reçoit des droits ou un patrimoine lors du décès d’une personne. Il s’agit au plus souvent d’un enfant ou, en l’absence d’enfant, d’un époux. En l’absence de toute disposition, c’est la loi qui détermine qui sont les héritiers ; c’est la dévolution légale. Les enfants sont appelés héritiers réservataires, car une partie du patrimoine du défunt parent doit leur revenir, il s’agit de la réserve. Cette réserve est notamment déterminée en fonction du nombre d’enfants. 

HORIZON DE PLACEMENT

Il s’agit du nombre d’années qu’un investisseur estime avoir devant lui pour placer des capitaux sans avoir besoin de les retirer. Plus l’horizon d’investissement est élevé et plus le rendement potentiel peut être important. A l’inverse, un horizon d’investissement très court implique forcément une prise de risque réduite et par conséquent un rendement potentiel plus faible. 

INVESTISSEMENT LOCATIF

Un investissement locatif est un investissement dans l’immobilier qui permet de recevoir un revenu versé par un locataire. Selon la nature de l’investissement, il peut s’agir de revenus fonciers (location nue) ou de BIC (location meublée). Il n’y a que l’immobilier qui peut se financer à crédit ce qui confère à ce type d’investissement un avantage considérable. En effet, il suffit de verser un apport personnel réduit en début de projet, et c’est le locataire qui participera majoritairement au remboursement de l’emprunt. Attention toutefois au risque d’impayé. Pour vous rassurer, je dispose de solutions clés en main très sécurisées… 

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)

Cet impôt à remplacé l’ISF le 1er janvier 2018. Il concerne uniquement les actifs immobiliers situé en France et s’applique sur le patrimoine net imposable immobilier des contribuables français mais également des non- résident sous réserve des conventions fiscales internationales. A ce jour, il faut détenir un patrimoine net imposable (c’est-à-dire après déductions éventuelles) supérieur à 1,3 M€ pour y être assujetti. Notons que la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.  

LIVRET D'EPARGNE

Presque tout le monde possède un livret A. Il existe plusieurs sortes de livrets, certains sont non imposables, d’autres pas. Il faut y placer l’équivalent de trois mois de revenus, pas plus afin de disposer d’une épargne immédiatement accessible en cas de coup dur. En effet, si l’on considère l’inflation, le rendement réel des livrets est actuellement négatif. Pas si intéressant que cela non ?

LOCATION MEUBLEE

La location meublée, par opposition à la location nue, consiste à mettre une disposition d’un locataire un bien immobilier garni de meubles. (la liste du mobilier est très précise, attention à ce qu’il ne manque pas les assiettes et les couverts sans quoi le risque de requalification serait bien réel et ce n’est pas une plaisanterie.) La fiscalité est généralement beaucoup plus intéressante que la location nue surtout si l’on opte pour le régime réel. De surcroit, il est possible d'optimiser grandement la transmission de son patrimoine en optant pour une détention via une structure sociétaire. (SARL de famille par exemple)

MICRO-FONCIER

Le micro foncier est un régime fiscal qui permet de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les revenus fonciers à la condition que ceux-ci soient inférieurs à 15 000 euros. Pour faire simple, lorsqu’on perçoit 10 000 euros de revenus fonciers par an, il ne faut en déclarer que 7 000 euros aux impôts.

NUE-PROPRIETE

La nue-propriété est le droit de bénéficier de la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit. Pleine propriété = usufruit + nue-propriété.

Lorsque vous donnez la pleine propriété d'un bien immobilier à votre enfant et que vous en conservez l'usufruit, vous conservez la faculté d'habiter dans le bien ou de le louer par exemple. A votre décès, votre enfant recevra votre usufruit et deviendra plein-propriétaire.

Les valeurs d'usufruit et de nue-propriété varient selon l'âge de l'usufruitier. 

*image tirée de l'aide mémoire du patrimoine, 26 ème édition, Editions Francis Lefebvre

PACS

Le PACS est un mode d’union entre deux individus de même sexe ou de sexe différent. Le recours à un PACS permet d’organiser la vie des partenaires et présente un avantage fiscal très intéressant permettant une très bonne protection en cas de décès. (éxonération de droits de succession dans le cadre d’un testament au profit du partenaire survivant notamment). Même si le mariage offre le meilleur niveau de protection à un couple, un contrat de PACS avec un testament bien rédigé offre de bonnes garanties.

PEA

Vous souhaitez investir en bourse sur des valeurs françaises et européennes tout en bénéficiant d’une exonération totale d’impôt sur le revenu passé un certain délai ? Le PEA est fait pour vous. Prudence tout de même, car l’investissement en bourse peut être assez risqué et ne convient pas à tout le monde. De plus, il ne faut pas placer tout son argent sur ce support afin de diversifier son patrimoine. Notons toute de même que le PEA permet de bénéficier d’une rente viagère défiscalisée. Si vous n’avez pas le temps d’assurer le suivi de votre plan, sachez que je dispose de solutions compétitives tant au niveau du coût que du rendement. En attendant, prenez quelques instants pour apprendre comment analyser rapidement un fonds boursier à l'aide de 5 principaux critères.

PEL

Le PEL est un contrat d’épargne réglementée qui permet de se constituer une épargne afin d’acquérir un bien immobilier ou de financer des travaux. Les droits à crédit durant la phase d’épargne permettent de contracter un crédit à un taux défini qui est fonction de la date d’ouverture du plan. Notons que dans certains cas, il est même possible d’obtenir une prime de l’Etat. Si vous voulez un conseil, sauf à ce que vous y soyez vraiment obligé, il ne faut jamais casser un vieux PEL. La soucription d'un PEL, aujourd'hui, n'a pas de sens d'un point de vue rendement.

PINEL

Le dispositif PINEL est un dispositif fiscal immobilier permettant d’obtenir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % sur 6, 9 ou 12 ans. Il s’agit de l’achat d’un bien immobilier neuf (ou ancien réhabilité sous conditions) en vue de le louer nu. S’agissant d’un investissement immobilier, il est possible de bénéficier de l’effet de levier du crédit. Les critères habituels doivent être pris en compte pour choisir le bien et particulièrement l’emplacement.

PLAN EPARGNE RETRAITE (PER)

Le plan épargne retraite est récemment venu dépoussiérer l’épargne-retraite. Il s’agit d’une enveloppe fiscale dont l’objectif premier est de constituer une épargne en vue de la retraite. A terme, le souscripteur pourra soit percevoir le capital et/ou percevoir une rente viagère. Dans les deux cas, il faudra peut-être passer par la case impôt. L’intérêt fiscal du PER réside dans le fait que le titulaire peut décider de déduire les montants versés de ses revenus dans la limite d’un certain plafond. Cerise sur le gâteau, il existe des possibilités de sortie anticipée en plus d’une fiscalité en cas de décès assez avantageuse.

PLEINE PROPRIETE

La pleine propriété est constituée de l’usufruit et de la nue-propriété. 

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Il s’agit d’un ensemble de cotisations obligatoires (dont la fameuse CSG) auxquelles sont soumis les revenus du patrimoine (immobilier par exemple) et les revenus de placements (livret fiscalisé, plus-values de valeurs mobilières etc.) A ce jour, le taux de ces cotisations est de 17,2 %. A leur création en 1996, le taux des prélèvements sociaux était seulement de 0,5 %...une vraie manne pour l’Etat.

QUOTITE DISPONIBLE

Par opposition à la réserve héréditaire (qui doit revenir aux héritiers réservataires), la quotité disponible désigne la part d’un patrimoine qu’il est possible de donner ou léguer librement. La proportion de cette part varie notamment selon le nombre d’enfants.

REGIME PRIMAIRE

Le régime primaire est un ensemble de règles qui s’imposent aux époux, quel que soit le régime matrimonial retenu. Si je vous dis droit viager au logement, solidarité dans certaines dettes, protection du logement familial, obligation d’assistance et de fidélité...

REGIMES MATRIMONIAUX

Lorsqu'on se marie et en l'absence de choix, c'est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s'impose. Pour autant, d'autres régimes existent tels que la séparation des biens, la communauté universelle ou encore la participation aux acquêts. Chaque régime offrant des avantages et des inconvénients ; il conviendrait de choisir le mieux adapté.

RENTE VIAGERE

Une rente viagère est une rente qui est servie jusqu’au décès du crédirentier. (bénéficiaire de la rente). Il existe des rentes à titre gratuit et des rentes à titre onéreux. Selon le type de rente, la fiscalité applicable diffère. Ces rentes peuvent être issues de la vente d’un bien immobilier en viager ou d’un assureur à qui l’on aurait confié un capital en vue de son aliénation.

REVENUS FONCIERS

Ce sont des revenus tirés d’un ou plusieurs biens immobiliers loués nus. Il existe deux manières de déclarer ces revenus, le micro foncier et le régime réel. Le régime du micro foncier accessible sous conditions permet de bénéficier d’un abattement de 30 %. Le régime réel, qui s’impose dans certains cas, implique de retrancher des revenus perçus certaines charges telles que la taxe foncière, les intérêts d’emprunt. Le reliquat sera, comme pour le micro-foncier, taxé au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)

Cet acronyme désigne une société civile immobilière. Il s’agit d’un formidable outil pour constituer un patrimoine immobilier en vue, notamment, de le transmettre. Rédaction sur-mesure des statuts pour protéger les associés, option pour l’impôt sur les sociétés ou choix de l’impôt sur le revenu, possibilité de transmission des parts aux enfants à moindre coût fiscal, démembrement des parts ; les atouts sont véritablement très intéressants. Pour autant, les coûts de création et de fonctionnement pourraient en rebuter plus d’un…

STRATEGIE PATRIMONIALE

Il s’agit d’une stratégie mise en œuvre afin d’atteindre un ou plusieurs objectifs tels que préparer sa retraite, réduire son imposition, transmettre son patrimoine, acquérir de l’immobilier locatif en vue de la retraite, etc. Une stratégie patrimoniale intègre toutes les spécificités de la situation d’un individu (mode d’union, composition du patrimoine, présence ou non d’enfant, niveau de revenu, tranche marginale d’imposition) afin de déterminer les meilleures solutions à mettre en œuvre. Cela tombe bien, car c’est la partie de mon travail que je préfère.

TESTAMENT

La rédaction d’un testament permet notamment d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine. Il permet par exemple d’avantager un enfant, avantager le survivant du couple ou encore conférer des droits dans la succession à ceux qui n’en ont pas. Il existe des limites toutefois à ce qu’il est possible de faire qui sont d’ordre public et notamment la réserve héréditaire. Il s’agit, à n’en pas douter, d’un outil très performant.

TONTINE

La tontine est un pacte conclu lors de l’acquisition d’un bien par au moins deux personnes par lequel le seul survivant sera considéré comme seul propriétaire du bien depuis sa date d’acquisition. 

UNITE DE COMPTE

Une unité de compte est un support financier qui évolue à la hausse ou à la baisse au gré des marchés sur lequel il est investi. (action, immobilier, obligation, monétaire) On retrouve notamment ce type de support dans les contrats d’assurance-vie, les PEA ou encore les comptes titres. Les perspectives de gains varient selon le risque pris au départ, le capital n’étant le plus souvent pas garanti.

USUFRUIT

L’usufruit est la capacité de pouvoir jouir d’un bien et d’en tirer des revenus. Ce terme provient de la contraction de l’usus (droit d’user du bien) et de fructus (droit d’en tirer des fruits, des revenus). Il est souvent conseillé, l’âge avançant, de réalisation une donation d’un ou plusieurs biens immobiliers à ses enfants pour réduire le montant des droits de succession. Une donation avec réserve d’usufruit au profit des parents leur permet de demeurer dans le bien ou de continuer à percevoir des revenus locatifs le cas échéant.

VIAGER

Ce terme signifie qui doit durer pendant la vie d’une personne et pas au-delà. Il existe deux principaux types de viager, l’immobilier viager et le financier viager. En immobilier, il arrive souvent qu’un sénior décide de vendre sa résidence principale en viager à un investisseur moyennant une somme d’argent immédiate et le versement d’une montant tous les mois. Si le crédirentier (Le vendeur) décède rapidement après la transaction alors le débirentier (L’acquéreur) n’aura pas eu à verser une somme importante pour acquérir le bien. A l’inverse, si le crédirentier vit longtemps, le débirentier risquerait de faire une mauvaise affaire. Le principe est le même pour le viager financier. Un épargnant décide de convertir une partie de son épargne en rentre viagère. Il confie cette somme à un assureur qui lui versera une rente à vie. 

VOLATILITE

La volatilité est un indicateur très important. Elle mesure les oscillations d’un actif financier sur une période donnée. Cette donnée est affichée lorsque vous consultez la fiche de synthèse d’un fonds par exemple. Plus le chiffre se rapproche de 0, moins la volatilité est élevée. On peut comparer la volatilité à des montagnes russes dans un parc d’attraction. Disons qu’un manège offrant une volatilité de 0 à 5 ne serait pas très impressionnant. Au contraire, un manège proposant une volatilité proche de 20 nécessiterait d’avoir le cœur « bien accroché.

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